Arrêté du 15 mai 2000 portant désignation du président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires

J.O. Numéro 121 du 25 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07873
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Arrêté du 15 mai 2000 portant désignation du président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires

NOR : JUSC0020279A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2000, M. Michaud (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation est, pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2000, renouvelé dans ses fonctions de président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires.